| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 novembre 1972, 81358
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 81358
Date de la décision : 29/11/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
STRUCTURE DEFECTUEUSE DE L'OUVRAGE ET SIGNALISATION INSUFFISANTE - PONT SUBMERSIBLE.
ACCIDENT MORTEL SURVENU VERS 6 H 30 DU MATIN ALORS QUE, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR SUR UN CHEMIN VICINAL, UN USAGER TRAVERSAIT, DANS L'OBSCURITE UN PONT SUBMERSIBLE CONSTRUIT PAR UNE COMMUNE. CELLE-CI N'AYANT ETABLI AUCUN DISPOSITIF INTERDISANT L'ACCES DU PONT , DES QUE CELUI-CI, FREQUEMMENT SUBMERGE, ETAIT RECOUVERT PAR LES EAUX ET N'AYANT PAS MIS EN PLACE UNE SIGNALISATION PERMANENTE DESTINEE A PREVENIR LES USAGERS DU DANGER RESULTANT POUR EUX D'UNE SUBMERSION, L'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE PUBLIC N'EST PAS ETABLI. MAIS LA VICTIME AYANT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN S'ENGAGEANT SANS PRECAUTION SUFFISANTE SUR LA PARTIE EN PENTE DU CHEMIN CONDUISANT AU PONT ET SUR CE PONT, ALORS QUE LA VISIBILITE ETAIT REDUITE, LA COMMUNE DOIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT.
DECES D'UNE MERE DE FAMILLE PROVOQUE EN FEVRIER 1967 PAR UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC. LE MARI, PERE DE CINQ ENFANTS, AGES DE 2 A 9 ANS AU JOUR DE L'ACCIDENT, A SUBI DU FAIT DE CE DECES, DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE. BIEN QU'IL SE SOIT REMARIE EN OCTOBRE 1968, IL JUSTIFIE D'UN PREJUDICE S'ELEVANT A 37.000 FRANCS.
DECES D'UNE MERE DE FAMILLE LAISSANT CINQ ENFANTS, AGES DE 2 A 9 ANS AU JOUR DE L'ACCIDENT. ILS ONT EPROUVE DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE QUI DOIVENT ETRE EVALUES A 155.000 FRANCS.
Références :
Code de la sécurité sociale L58 L59
Publications
Proposition de citation : CE, 29 nov. 1972, n° 81358Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81358.19721129
