| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 novembre 1972, 80084

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION EN VIGUEUR DE 1960 A 1963 "L'INSPECTEUR A LE DROIT DE MODIFIER LA DECLARATION, MAIS IL DOIT, AU PREALABLE, ADRESSER AU CONTRIBUABLE L'INDICATION DES ELEMENTS QU'IL SE PROPOSE DE RETENIR COMME BASE DE SON IMPOSITION ET L'INVITE A SE FAIRE ENTENDRE OU A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE VINGT JOURS" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE PAR NOTIFICATION EN DATE DU 16 JUIN 1964 L'INSPECTEUR A INFORME LE SIEUR X... DE SON INTENTION DE SOUMETTRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1960 UNE SOMME DE 47.657,87 FRANCS DANS LES TERMES SUIVANTS : "AINSI QU'IL EST NOTIFIE PAR AILLEURS A LA SOCIETE A..., LA PARTIE EXAGEREE DU PRIX DE CESSION EN 1960 DE VOS ACTIONS DE LA SOCIETE B... PAR RAPPORT A LEUR VALEUR REELLE, CONSTITUE UNE DISTRIBUTION TAXABLE ENTRE VOS MAINS A L'IMPOT SUR LE REVENU" ;
CONS. QUE SI, DANS UNE NOTIFICATION ULTERIEURE EN DATE DU 2 AVRIL 1965, L'ADMINISTRATION A FAIT CONNAITRE AU SIEUR X... PLUSIEURS AUTRES REDRESSEMENTS QU'ELLE SE PROPOSAIT D'APPORTER AUX REVENUS DECLARES PAR LUI POUR LES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963, SANS MENTIONNER CELUI QUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 16 JUIN 1964, LE REQUERANT N'EST FONDE A SOUTENIR, NI QUE L'ADMINISTRATION AURAIT AINSI ABANDONNE CE CHEF DE REDRESSEMENT, NI QUE L'IMPOSITION CORRESPONDANT AUDIT CHEF DE REDRESSEMENT AURAIT ETE ETABLIE SANS NOTIFICATION PREALABLE ; QU'ENFIN LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT DONT S'AGIT DOIT ETRE REGARDEE COMME SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT QUE LE SALAIRE VERSE AU SIEUR X... PAR LA SOCIETE B... EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT EXAGERE, ET QUE LE PRIX AUQUEL LE REQUERANT A CEDE A LA SOCIETE A... SES ACTIONS DE LA PREMIERE SOCIETE, ETAIT EXCESSIF PAR RAPPORT A LEUR VALEUR REELLE, L'ADMINISTRATION N'A PAS ENTENDU METTRE EN DOUTE LA SINCERITE DU CONTRAT, EN DATE DU 4 AVRIL 1936, PAR LEQUEL LA SOCIETE B... A DONNE A BAIL A LA SOCIETE A... SON FONDS DE COMMERCE, MAIS S'EST LIVREE A UNE SIMPLE APPRECIATION DE FAIT QUANT A L'IMPORTANCE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE B... ET DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AINSI QU'A LA VALEUR VENALE DES ACTIONS DE LADITE SOCIETE ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE COMITE PREVU A L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, AURAIT DU ETRE CONSULTE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE ETABLIES SELON UNE PROCEDURE REGULIERE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS RECUES DE LA SOCIETE A... : - CONS., QU'AU COURS DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 LE SIEUR X... A PERCU DE LA SOCIETE A... DES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES REALISEES PAR CETTE DERNIERE AVEC UN ANCIEN CLIENT DE LA SOCIETE B..., MAIS QU'IL NE S'EST LIVRE, MEME A L'EGARD DE CE CLIENT, A AUCUNE ACTIVITE DE REPRESENTATION ; QUE, PAR SUITE, BIEN QUE L'ADMINISTRATION AIT IMPOSE CES REVENUS COMME DES SALAIRES, IL NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRETENDRE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE SALARIE, A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 %, A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, SUR LADITE REMUNERATION ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXATION COMME REVENUS DE VALEURS MOBILIERES D'UNE PARTIE DES SOMMES VERSEES AU SIEUR X... PAR LA SOCIETE B... : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE, PAR UN CONTRAT DE BAIL EN DATE DU 4 AVRIL 1936, LA SOCIETE B... DONT LE SIEUR X... EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A DONNE EN LOCATION SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE A... ET QUE, DEPUIS CETTE DATE, SON ACTIVITE S'EST LIMITEE A LADITE LOCATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES FONCTIONS ET LES RESPONSABILITES DU SIEUR X... ETAIENT TRES REDUITES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE SA REMUNERATION DEVAIT ETRE RAMENEE DE 7.200 FRANCS A 3.600 FRANCS PAR AN ET A IMPOSE LE RESTE COMME REVENU DE VALEURS MOBILIERES ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION D'UNE FRACTION DU PRIX DE CESSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE B... : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, AU COURS DE L'ANNEE 1960 LE SIEUR X... A CEDE A LA SOCIETE A..., DONT IL ETAIT LUI-MEME ACTIONNAIRE POUR UN PRIX UNITAIRE DE 422 FRANCS, CENT DOUZE ACTIONS DE LA SOCIETE B... D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1 FRANC ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA VALEUR REELLE DE CES ACTIONS DEVAIT ETRE FIXEE A 70,30 FRANCS ; QUE COMPTE TENU DU CARACTERE TRES VETUSTE DU MATERIEL APPARTENANT A LADITE SOCIETE, D'AILLEURS TOTALEMENT AMORTI, ET DE LA MODICITE DE SES RECETTES, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME ETABLISSANT QUE LA VALEUR REELLE DESDITES ACTIONS N'ETAIT PAS SUPERIEURE A CELLE QU'ELLE A RETENUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA DIFFERENCE, AUGMENTEE D'UN CREDIT D'IMPOT DE 8.271,20 FRANCS, DONT LA REINTEGRATION N'EST PAS CONTESTEE, A ETE IMPOSEE COMME REVENU DE VALEURS MOBILIERES ;
SUR LES PENALITES ET INTERETS DE RETARD : - CONS. D'UNE PART, QUE DANS SA REQUETE INITIALE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE SIEUR X... S'EST BORNE A CONTESTER LES INTERETS DE RETARD QUI LUI ONT ETE IMPOSES COMME SUITE A LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION D'UNE FRACTION DU MONTANT DES COMMISSIONS RECUES DE LA SOCIETE A... ET A L'IMPOSITION COMME REVENUS DE VALEURS MOBILIERES DE LA MOITIE DE SA REMUNERATION EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE B... ; QU'IL N'A CONTESTE LES INTERETS DE RETARD SUBSITUES AUX PENALITES AFFERENTES A L'IMPOSITION D'UNE PARTIE DU PRIX DE CESSION DE SES ACTIONS DE LADITE SOCIETE QUE DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS, QUI SONT FONDEES SUR UN MOYEN PROPRE AUX PENALITES, NE SONT PAS RECEVABLES SUR CE POINT ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DE 1960 A 1963, "LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1° DU PRESENT CODE, N'A DECLARE QU'UN REVENU INSUFFISANT D'AU MOINS UN DIXIEME, LES DROITS... CORRESPONDANT AU REVENU NON DECLARE SONT MAJORES D'INTERETS DE RETARD... ; CES INTERETS NE SONT PAS EXIGES LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR LES ANNEES LITIGIEUSES, LE SIEUR X... A REGULIEREMENT DECLARE COMME SALAIRES LA TOTALITE DE LA REMUNERATION QU'IL A PERCUE COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE B... AINSI QUE LES COMMISSIONS QUI LUI ONT ETE ALLOUEES PAR LA SOCIETE A... ET SUR LESQUELLES IL OPERAIT DANS SA DECLARATION UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE LES DEDUCTIONS EFFECTUEES PAR LE REQUERANT SUR LES SOMMES AINSI DECLAREES ETAIENT DE NATURE A ATTIRER L'ATTENTION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ET DEVAIENT LEUR PERMETTRE DE RECTIFIER, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, SES DECLARATIONS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'ETAIT PAS PASSIBLE, POUR LES REDRESSEMENTS DONT S'AGIT, D'INTERETS DE RETARD ; QUE, DES LORS, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI EN DONNER DECHARGE ;
L'I.R.P.P. ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1963 SERONT ETABLIS SANS APPLIQUER D'INTERETS DE RETARD AUX DROITS QUI VISENT LES SOMMES REINTEGREES DANS LE REVENU IMPOSABLE DU CHEF DES COMMISSIONS RECUES DE LA SOCIETE A... ET D'UNE FRACTION DES REMUNERATIONS RECUES DE LA SOCIETE B... ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS ASSIGNEES AUDIT SIEUR ET CELUI DES COTISATIONS CALCULEES CONFORMEMENT A LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL.