Synthèse
Formation :
6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 81446
Date de la décision :
11/10/1972Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER.
OCCUPANT D'UN LOGEMENT DE FONCTION DANS UN OUVRAGE OUBLIC.
INCENDIE CAUSE PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D'EVACUATION DES FUMEES D'UN POELE INSTALLE DANS UNE SALLE DE CLASSE ET AYANT DETRUIT CERTAINS OBJETS SE TROUVANT DANS LE LOGEMENT DE FONCTION QUE L'INSTITUTEUR OCCUPAIT A L'ETAGE SUPERIEUR. L 'INSTITUTEUR NE POUVANT ETRE REGARDE COMME UN TIERS PAR RAPPORT A CET OUVRAGE PUBLIC, LA COMMUNE NE PEUT ECHAPPER A SA RESPONSABILITE ENVERS LUI QU'EN ETABLISSANT L'ETAT D'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE.
Publications
Proposition de citation :
CE, 11 oct. 1972, n° 81446Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81446.19721011