Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 85042
Date de la décision :
04/10/1972Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Redevable dont la bonne foi ne peut être admise - [ art. 1728 et 1729 C.G.I. ].
Références :
CGI 1728 et 1729 CGI 88
Publications
Proposition de citation :
CE, 04 oct. 1972, n° 85042Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:85042.19721004