Synthèse
Formation :
9 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 81277
Date de la décision :
04/10/1972Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Créances irrecouvrées, mais non irrecouvrables.
Références :
CGI 35-I 5 CGI 54
Loi du 22 juillet 1889 art. 19
COMP. Conseil d'Etat 1972-10-04 81399
Publications
Proposition de citation :
CE, 04 oct. 1972, n° 81277Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81277.19721004