ARMEES. - DIVERS..* MEDAILLE DES EVADES - NOTION D'EVASION.
REQUERANT AYANT ABANDONNE LE CAMP OU IL ETAIT PRISONNIER POUR TRAVAILLER DANS UNE USINE PUIS ETANT RENTRE EN FRANCE MUNI PAR LES AUTORITES ALLEMANDES D'UNE AUTORISATION REGULIERE : CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE A PERMETTRE DE REGARDER SON RETOUR COMME CONSTITUANT UNE EVASION AU SENS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 FEVRIER 1959.
Décret du 07 février 1959 art. 3, 4, 10