Synthèse
Formation :
2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 81496
Date de la décision :
21/07/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D 'AGRICULTURE - - * ELECTIONS - ELIGIBILITE [ ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 ].
IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 QUE LES CANDIDATS AUX ELECTIONS AUX CHAMBRES D 'AGRICULTURE NE SONT ELIGIBLES QUE DANS LA CATEGORIE OU ILS SONT ELECTEURS ; ET L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UN COLLEGE DONNE NE PEUT ETRE CONTESTEE QUE DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE, SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET ET DE L'ARTICLE 516 DU CODE RURAL.
ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - - * ELIGIBILITE [ ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 ].
Références :
Code de procédure civile 1033
Code rural 522, 516
Décret du 26 septembre 1969 art. 13, 4-2E, 4-4E, 9
Loi du 08 mars 1886
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 jui. 1972, n° 81496Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81496.19720721