| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 81496

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 81496
Date de la décision : 21/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D 'AGRICULTURE - - * ELECTIONS - ELIGIBILITE [ ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 ].

IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 QUE LES CANDIDATS AUX ELECTIONS AUX CHAMBRES D 'AGRICULTURE NE SONT ELIGIBLES QUE DANS LA CATEGORIE OU ILS SONT ELECTEURS ; ET L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UN COLLEGE DONNE NE PEUT ETRE CONTESTEE QUE DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE, SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET ET DE L'ARTICLE 516 DU CODE RURAL.

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - - * ELIGIBILITE [ ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 ].

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Références :

Code de procédure civile 1033
Code rural 522, 516
Décret du 26 septembre 1969 art. 13, 4-2E, 4-4E, 9
Loi du 08 mars 1886

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 81496
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81496.19720721