Synthèse
Formation :
7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 80381
Date de la décision :
14/06/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.
Références :
Tribunal administratif Caen 1967-10-03 Même espèce
Publications
Proposition de citation :
CE, 14 jui. 1972, n° 80381Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80381.19720614