| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juin 1972, 77991

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 77991
Date de la décision : 09/06/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS OU REFUS - REFUS - - * OBLIGATION DE REFUS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU U TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT .* VENTES CONSTITUTIVES D'UNE OPERATION DE LOTISSEMENT.

INTERESSE AYANT ACQUIS LE 2 MARS 1959, POUR Y CONSTRUIRE, UNE PARTIE D'UNE PROPRIETE DONT LA PARTIE RESTANTE A ETE VENDUE A UN AUTRE ACQUEREUR LE 20 MAI 1959. CES VENTES CONSTITUENT UNE OPERATION DE LOTISSEMENT.

UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE LEGALEMENT DELIVRE POUR UNE CONSTRUCTION A EDIFIER SUR UN TERRAIN COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT NON AUTORISE. DES LORS LE MAIRE EST TENU DE REFUSER [ RJ1 ].

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1966-12-16 DELLE. WARMONT Recueil Lebon P. 672

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 jui. 1972, n° 77991
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:77991.19720609