Synthèse
Formation :
6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 78228;78229à78245
Date de la décision :
07/06/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - - * MARCHE DE FOURNITURES.
MARCHE CONCLU ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE POUR LA FOURNITURE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE ELECTRONIQUE PERMETTANT DE DETECTER LES TENTATIVES D'EVASION : MEME EN L'ABSENCE DE CLAUSE EXORBITANTE, CE MARCHE DE FOURNITURE EST UN CONTRAT ADMINISTRATIF.
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - - * ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE.
ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR CHARGE DE FOURNIR LE MATERIEL DESTINE A L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE SECURITE ELECTRONIQUE, LEQUEL A MAL FONCTIONNE, POUR TENIR COMPTE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE EN ACCEPTANT DE SCINDER EN DEUX MARCHES LA REALISATION DU DISPOSITIF, FAUTE QUI A EU POUR EFFET DE RENDRE PLUS DIFFICILE LA COORDINATION DES TRAVAUX.
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 jui. 1972, n° 78228;78229à78245Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:78228.19720607