| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 mai 1972, 85316

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 85316
Date de la décision : 31/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - - * ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES - CARACTERE.

UN ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES ETABLI PAR L'AUTORITE MILITAIRE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION ADMINISTRATIVE FAISANT GRIEF. [ RJ1 ].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * ACTE NE FAISANT PAS GRIEF - ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES.

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Références :

Décret du 28 novembre 1953 art. 3 BIS
Décret du 22 février 1972

CONF. Conseil d'Etat 1963-10-11 SIEUR HOUILLE Recueil Lebon P. 478.

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 mai. 1972, n° 85316
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:85316.19720531