| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 mai 1972, 79945

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 79945
Date de la décision : 19/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Exemple de preuve extra comptable - Reconstitution a postériori de la comptabilité.

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Références :

CGI 58, 209

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mai. 1972, n° 79945
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79945.19720519