| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 83526

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 83526
Date de la décision : 17/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - - * - NOTION - ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE SELON LAQUELLE " NE PEUVENT ETRE MAIRES OU ADJOINTS, NI EN EXERCER, MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES LES AGENTS ET EMPLOYES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES " EDICTE UNE INCOMPATIBILITE ET NON UNE INELIGIBILITE.

- DATE D'APPRECIATION.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ANNULE POUR INCOMPATIBILITE L 'ELECTION COMME MAIRE ADJOINT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL : POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, L'INCOMPATIBILITE A CESSE D'EXISTER ; ANNULATION DU JUGEMENT ET VALIDATION DE L'ELECTION.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - - * INCOMPTABILITE.

- ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

- DATE D'APPRECIATION.

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Références :

Code de l'administration communale 62

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 mai. 1972, n° 83526
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83526.19720517