Synthèse
Formation :
5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 79852
Date de la décision :
12/05/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - - * INSTITUTEURS - LOGEMENT.
INSTITUTRICE REQUERANTE, BENEFICIANT D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS MIS A SA DISPOSITION PAR LA VILLE ; AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LA VILLE, ALORS MEME QUE L'INTERESSEE EST L'INSTITUTRICE LA PLUS ANCIENNE DU GROUPE SCOLAIRE AUQUEL ELLE EST AFFECTEE, A LUI ATTRIBUER LE LOGEMENT QUE LA DIRECTRICE DE CETTE ECOLE N'OCCUPE PAS.
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - - * PERSONNEL ENSEIGNANT - INSTITUTEURS - LOGEMENT.
Publications
Proposition de citation :
CE, 12 mai. 1972, n° 79852Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79852.19720512