VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15-07-1960]. - QUALITE DES POSTULANTS..* VICTIMES DE MESURES PRISES PAR LES AUTORITES ALLEMANDES.
IL RESULTE CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND CONCLU LE 15 JUILLET 1960 QUE SEULES SONT APPELEES A BENEFICIER DE SES DISPOSITIONS LES PERSONNES QUI ONT ETE VICTIMES D'UNE MESURE DE DEPORTATION OU D'INTERNEMENT PRISE PAR LES AUTORITES ALLEMANDES. L 'INTERESSE ARRETE ET INTERNE PAR LES AUTORITES ESPAGNOLES N'ENTRE DONC PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ACCORD.
ACCORD du 15 juillet 1960 FRANCE ALLEMAGNE
Décret du 29 août 1961