PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION..* CAS OU IL Y A LIEU DE STATUER PAR EVOCATION - TRIBUNAL AYANT A TORT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER.
UN TRIBUNAL AYANT JUGE A TORT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE, LE JUGE D'APPEL ANNULE LE JUGEMENT ET STATUE PAR LA VOIE DE L'EVOCATION [ RJ1 ].
Décret du 24 mai 1938
Décret du 08 janvier 1958
Tribunal administratif VERSAILLES 196O SIEUR NORMAND. CONF. Conseil d'Etat 1961-10-18 SIEUR REVEST Recueil Lebon P. 575.