COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - REGLEMENTS PERMANENTS [ART. 82 DU CAC].* CARACTERE CONTRADICTOIRE.
EN VERTU DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, L 'ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LES FETES FORAINES EST UN REGLEMENT PERMANENT QUI N'EST EXECUTOIRE QU'UN MOIS APRES LA REMISE DE SON AMPLIATION AU SOUS-PREFET OU AU PREFET. UNE DECISION INDIVIDUELLE PRISE SUR SON FONDEMENT AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI MANQUE DE BASE LEGALE [ RJ1 ].
Code de l'administration communale 97, 82
CONF. Conseil d'Etat 1938-01-19 SIEURS CUZANGE ET RIBIER Recueil Lebon P. 44.