- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Redressement refusé par le contribuable - Imposition correspondante mise en recouvrement sans que l'intéressé ait été mis à même de saisir la commission départementale.
CGI 55, 240, 1649 septiès A, 1649 septiès B, 1651, 1966
Loi 63-1516 du 27 décembre 1963 art. 15, art. 23
CONF. Conseil d'Etat
[7 8 9 SSR]
1971-06-18 80764. RAPPR. Conseil d'Etat
[7 et 8 SSR]
1969-06-16 Recueil Lebon p. 295.