| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 avril 1972, 78143

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 78143
Date de la décision : 26/04/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Redressement refusé par le contribuable - Imposition correspondante mise en recouvrement sans que l'intéressé ait été mis à même de saisir la commission départementale.

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Références :

CGI 55, 240, 1649 septiès A, 1649 septiès B, 1651, 1966
Loi 63-1516 du 27 décembre 1963 art. 15, art. 23

CONF. Conseil d'Etat

[7 8 9 SSR]

1971-06-18 80764. RAPPR. Conseil d'Etat

[7 et 8 SSR]

1969-06-16 Recueil Lebon p. 295.

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 avr. 1972, n° 78143
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:78143.19720426