Synthèse
Formation :
9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 81950
Date de la décision :
12/04/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité d'un recours ministériel qui admet le dispositif du jugement attaqué et ne tend qu'à la réformation de ses motifs.
Références :
CGI 209
Loi 59-1472 du 28 décembre 1959
Tribunal administratif Châlons-sur-Marne 1969-07-29 Même espèce
Publications
Proposition de citation :
CE, 12 avr. 1972, n° 81950Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81950.19720412