Synthèse
Formation :
3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 82903
Date de la décision :
08/03/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - - * ABATTEMENT POUR VETUSTE - ABSENCE - Z.
MONTANT DES REPARATIONS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DE CANALISATIONS NON CONTESTE. IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT MONTANT EXCEDE LA VALEUR DES CANALISATIONS A L'EPOQUE DU DOMMAGE. DES LORS IL N'Y A PAS LIEU D'OPERER SUR CE MONTANT UN ABATTEMENT POUR VETUSTE.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - - * ABATTEMENT POUR VETUSTE - ABSENCE.
Références :
Code civil 1154
Publications
Proposition de citation :
CE, 08 mar. 1972, n° 82903Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82903.19720308