| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 février 1972, 80115

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 80115
Date de la décision : 18/02/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - - * ACOMPTES - ROLE DE L 'ARCHITECTE.

EN PROPOSANT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE PAYER DES ACOMPTES A RAISON DE TRAVAUX COMPORTANT DES MALFACONS OU QUI N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES, LES ARCHITECTES ONT MECONNU L'OBLIGATION PROFESSIONNELLE, QUI LEUR INCOMBAIT, DE FAIRE DES VERIFICATIONS DE TELLE SORTE QUE L'ASSOCIATION NE SOIT PAS EXPOSEE A PAYER DES SOMMES SUPERIEURES AU MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES ET ONT AINSI COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE. CETTE RESPONSABILITE N'EST PAS ATTENUEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE L 'ENTREPRISE N'A ETE TENUE EN VERTU DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QU'AU VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT DEFINITIF FIXE A 2 ,5% SEULEMENT DU MONTANT DE LA SOUMISSION.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - - * CAUTIONNEMENT - MONTANT - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE A RAISON DE LA VERIFICATION DES DECOMPTES.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - - * ROLE DE L'ARCHITECTE DANS LA PROPORTION DE REGLEMENT D'ACOMPTES.

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Références :

CGI 1177

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 fév. 1972, n° 80115
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80115.19720218