- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Lien entre l'assiette du prélèvement et la structure du bilan retenu pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
CGI 109, 110
Loi 61-1396 du 21 décembre 1961 art. 15
Conseil d'Etat 1971-07-20 DI