- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Boucher ayant apporté la preuve devant les premiers juges, par des moyens extra-comptables, que les bénéfices que son entreprise pouvait produire normalement, compte tenu de sa situation propre, étaient inférieurs aux bénéfices retenus par l'administration.
Tribunal administratif Caen 1966-06-28 avant-dire-droit Même espèce