09/02/1972 | FRANCE | N°82003

| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 82003

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 82003
Date de la décision : 09/02/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Dégrèvements spéciaux [ art. 1420 et 1421 C.G.I. ] - Evènements extraordinaires pouvant motiver un dégrèvement spécial - Perte de fermage enregistrée du fait de la baisse anormale des cours de la pomme de terre primeur - Baisse des cours imputable à l'impossibilité d'écouler la récolte par suite de l'interruption des communications pendant les mois de mai et juin 1968.

Références :

CGI 1420, 1421

Publications

Proposition de citation : CE, 09 fév. 1972, n° 82003
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Lobry

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82003.19720209