Synthèse
Formation :
2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 85353
Date de la décision :
03/02/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - - * ACTION EN JUSTICE - ABSENCE D'AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
MAIRE AUTORISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A SE PORTER DEFENDEUR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MAIS CONSEIL MUNICIPAL AYANT ENSUITE DECIDE DE NE PAS DONNER SUITE A L'APPEL FORME A TITRE CONSERVATOIRE PAR LE MAIRE, QUI DES LORS NE JUSTIFIE D'AUCUNE DELIBERATION L'AUTORISANT A FORMER LEDIT APPEL. IRRECEVABILITE.
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - - * APPEL - RECEVABILITE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - - * MAIRE - NECESSITE D'UNE AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - - * QUALITE - MAIRE - NECESSITE D'UNE AUTORISATION SPECIALE DU CONSEIL MUNICIPAL.
Références :
Code de l'administration communale 330, 331, 332
Publications
Proposition de citation :
CE, 03 fév. 1972, n° 85353Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:85353.19720203