| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 janvier 1972, 80952

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 80952
Date de la décision : 05/01/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Agent d'affaires - Société qui gère pour leur compte les affaires de deux agents généraux d 'assurances.

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Références :

CGI 256
Décret du 05 mars 1949

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 jan. 1972, n° 80952
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80952.19720105