Synthèse
Formation :
7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 80132
Date de la décision :
05/01/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Non déductibilité d'amortissements qui n'ont pas été comptabilisés - Impossibilité d 'inclure dans la mission des experts le soin de déterminer ces amortissements.
Références :
CGI 39, 1943
Publications
Proposition de citation :
CE, 05 jan. 1972, n° 80132Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80132.19720105