| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 janvier 1972, 79874
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES D'EXERCICE COLLECTIF TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ADOPTANT UN NOUVEAU CONTRAT-TYPE DE LOCATION ET UN CONTRAT D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS ; VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE CONTRAT-TYPE DE LOCATION D'UN LOCAL PROF
ESSIONNEL POUR L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE : - CONSI...
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES D'EXERCICE COLLECTIF TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ADOPTANT UN NOUVEAU CONTRAT-TYPE DE LOCATION ET UN CONTRAT D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS ;
VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE CONTRAT-TYPE DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL POUR L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE : - CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION, NI CET ARTICLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'ONT DONNE AUDIT CONSEIL NATIONAL LE POUVOIR D'ETABLIR UN CONTRAT-TYPE DE LOCATION S'IMPOSANT AUX PRATICIENS EN CAS DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL AMENAGE POUR L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE ; QUE PAR SUITE LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT CONTRAT-TYPE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A LIMITE A TROIS LE NOMBRE DES PRATICIENS POUVANT S'ASSOCIER EN VUE DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES "LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PARTICULIER A CHAQUE PROFESSION PEUT LIMITER LE NOMBRE DES ASSOCIES" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, IL N'APPARTIENT QU'AU GOUVERNEMENT DE LIMITER, DANS LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES, LE NOMBRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUVANT S'ASSOCIER A L'EFFET D'EXERCER LEUR PROFESSION A FRAIS COMMUNS ; QU'AINSI LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QUE LES CONTRATS-TYPES D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS ETABLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 NE POURRAIENT ETRE PASSES QU'"ENTRE TROIS PRATICIENS MAXIMUM" ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SYNDICAT REQUERANT EST PAR SUITE EGALEMENT FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ADOPTANT UN CONTRAT-TYPE DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL AMENAGE POUR L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE ET DE LA DECISION PAR LAQUELLE LEDIT CONSEIL A LIMITE A TROIS LE NOMBRE DES PRATICIENS POUVANT S'ASSOCIER A L'EFFET D'EXERCER LEUR PROFESSION A FRAIS COMMUNS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU MEME CONSEIL.
L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L 'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION [ RJ1 ].
SI L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L 'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION [ RJ1 ], NI CET ARTICLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'ONT DONNE A CE CONSEIL LE POUVOIR D'ETABLIR UN CONTRAT-TYPE DE LOCATION S'IMPOSANT AUX PRATICIENS EN CAS DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL AMENAGE POUR L'EXERCICE DE L 'ART DENTAIRE.
SI L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L 'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION [ RJ1 ], LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966, DECIDER QUE LES CONTRATS-TYPES D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 NE POURRAIENT ETRE PASSES " QU'ENTRE TROIS PRATICIENS MAXIMUM ". CETTE LOI RESERVE EN EFFET AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE LIMITER LE NOMBRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUVANT S'ASSOCIER A L 'EFFET D'EXERCER LEUR PROFESSION A FRAIS COMMUNS.
SI L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L 'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION [ RJ1 ], NI CET ARTICLE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'ONT DONNE A CE CONSEIL LE POUVOIR D'ETABLIR UN CONTRAT-TYPE DE LOCATION S'IMPOSANT AUX PRATICIENS EN CAS DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL AMENAGE POUR L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE. DE MEME, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966, DECIDER QUE LES CONTRATS-TYPES D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 NE POURRAIENT ETRE PASSES " QU'ENTRE TROIS PRATICIENS MAXIMUM ". CETTE LOI RESERVE EN EFFET AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE LIMITER LE NOMBRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUVANT S'ASSOCIER A L'EFFET D'EXERCER LEUR PROFESSION A FRAIS COMMUNS.
Date de l'import : 02/07/2015 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79874.19720105
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.