22/12/1971 | FRANCE | N°81773

| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1971, 81773

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 81773
Date de la décision : 22/12/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Annulation partielle du jugement par lequel un tribunal a statué sur des conclusions devenues sans objet.

Références :

CGI 1398 bis CGI 1435 CGI 1443 et 1444

Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1971, n° 81773
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Pomey

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81773.19711222