| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 24 novembre 1971, 75549

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 6 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIES PAR VOIE DE ROLE AU TITRE DE 1963 : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1931-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS ADRESSE DE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, DES IMPOTS CONCERNANT LA COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1963, SOUS L'ARTICLE 20.019 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 9 MAI 1966 DANS LA COMMUNE DE ... ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 COMME IRRECEVABLES ;
SUR LA REINTEGRATION AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1962 DES APPOINTEMENTS DUS AU DIRECTEUR : - CONS. QUE LA SOCIETE X... A FAIT FIGURER AU PASSIF DE SON BILAN A UN COMPTE "FRAIS A PAYER" LA SOMME DE 44.591 FRANCS REPRESENTANT LA PARTIE DES APPOINTEMENTS DUS A SON DIRECTEUR, LE SIEUR A... POUR LES EXERCICES 1953 A 1959 ET DONT LE REGLEMENT A ETE DIFFERE ; QUE CETTE INSCRIPTION FIGURAIT ENCORE SOUS LA MEME FORME AU BILAN DE L'EXERCICE 1962 DONT LES RESULTATS ONT DONNE LIEU A L'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DETTES AINSI ACCUMULEES A L'EGARD DU SIEUR A... ETAIENT CERTAINES DANS LEUR PRINCIPE COMME DANS LEUR MONTANT A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES AU TITRE DESQUELS CES APPOINTEMENTS LUI ETAIENT DUS ; QU'ELLES NE POUVAIENT, DES LORS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DONNER LIEU A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS ; QUE, D'AUTRE PART, LES CIRCONSTANCES QUI ONT CONDUIT LA SOCIETE A NE PAS REGLER LESDITS APPOINTEMENTS PENDANT PLUSIEURS ANNEES FAISAIENT OBSTACLE A CE QU'ELLE PUT LES INSCRIRE AU COMPTE "FRAIS A PAYER", LEQUEL NE DOIT COMPRENDRE QUE DES DEPENSES COURANTES DEVANT ETRE REGLEES RAPIDEMENT ; MAIS QUE LES APPOINTEMENTS DONT S'AGIT N'EN CONSTITUAIENT PAS MOINS DES DETTES DE LA SOCIETE QUI DEVAIENT FIGURER A SON PASSIF TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE LES PAYER ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION, QUI NE SOUTIENT PAS QU'ILS AIENT ETE PAYES, N'ETAIT PAS FONDEE A CONTESTER LEUR INSCRIPTION AU PASSIF DU BILAN NI PAR SUITE A LES REINTEGRER DANS LES RESULTATS DE CET EXERCICE ;
SUR LE DROIT A LA CORRECTION SYMETRIQUE ET SUR LES PENALITES RESULTANT DE LA REINTEGRATION DE CREANCES AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1964 : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RENDU APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1964 DES CREANCES QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT PORTEES EN COMPTABILITE EN 1965 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITES CREANCES, RELATIVES A DES VENTES DONT LA SOCIETE A "POST-DATE" LES FACTURES, ETAIENT ACQUISES EN 1964, ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ELLES SONT NEES ET SONT DEVENUES CERTAINES DANS LEUR PRINCIPE ET DANS LEUR MONTANT ; QU'AINSI C'EST PAR SUITE, NON D'UNE ERREUR QU'ELLE AURAIT COMMISE MAIS D'UNE MANOEUVRE DONT ELLE NE PEUT SE PREVALOIR, QUE LA SOCIETE X... NE LES A INSCRITES EN COMPTABILITE QU'EN 1965 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST FONDEE NI A SOUTENIR QUE LE SERVICE AURAIT DU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DEDUIRE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1964 LES VENTES OPEREES EN 1963 ET INSCRITES EN COMPTABILITE SEULEMENT EN 1964, NI A DEMANDER LA DECHARGE DE LA MAJORATION DE 50 % DES DROITS CORRESPONDANTS MISE A SA CHARGE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1729-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SA BONNE FOI NE POUVANT ETRE ADMISE ;
LA BASE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE X... AU TITRE DE 1962, EST RAMENEE A 115 F ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS LA SOCIETE A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1962 ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.