- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Terrain entré dans le patrimoine du contribuable avant le 1er janvier 1950 - Détermination de la date d 'entrée du terrain dans le patrimoine - Question préjudicielle - Jugement définitif de l'affaire après intervention du juge judiciaire.
CGI 150 ter
LOI du 19 décembre 1963 art. 3-II-2
Tribunal de grande instance Marseille 1971-04-30 CONF. Conseil d'Etat 1970-02-06 Sieur X. R. p. 96