- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Intérets d'un emprunt contracté en vue de racheter les parts d'un associé dans une société.
CGI 13 CGI 156 CGI 1649 quinquies E CGI 1966-1 CGI 1975
LOI du 27 décembre 1963 art. 19
Conseil d'Etat
[ Section]
1971-07-20 TA