Synthèse
Formation :
7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 81121
Date de la décision :
13/10/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeur agricole - Société qui achète des bois pour confectionner des merrains.
Références :
CGI 231 CGI 1649 quinquies E CGI 1606 bis
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 oct. 1971, n° 81121Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81121.19711013