- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de transport factures distinctement - Prix n'excèdant pas ceux qui sont usuellement pratiqués pour des transports analogues - [ Période d'imposition : 01-01-1963 au 10-03-1967 ].
CGI 1649 quinquiès E CGI 271 CGI 553 A
COMP. Conseil d'Etat
[7 et 9 SSR]
1971-04-28 Sieur Bourhis 75693