| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 octobre 1971, 80569

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 80569
Date de la décision : 06/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [ art. 35 A C.G.I. ] - Absence d 'intention spéculative - Achat d'une station-service et d'un logement.

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Références :

CGI 8 CGI 34 et 35 , 150 ter 1-3

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 oct. 1971, n° 80569
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80569.19711006