Synthèse
Formation :
6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 79963
Date de la décision :
01/10/1971Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - - * RESPONSABILITE NON ENGAGEE - AMENAGEMENT NON DEFECTUEUX DES LIEUX ET FONCTIONNEMENT NON DEFECTUEUX DU SERVICE.
ELEVE D'UNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE BLESSE PAR UN ECLAT PROVENANT DE L'EXPLOSION D'UN BALLON DE VERRE AU COURS D 'UNE EXPERIENCE DE CHIMIE DANS UN LABORATOIRE DE LA FACULTE DES SCIENCES. L'ACCIDENT N'ETANT DU NI A UN MAUVAIS AMENAGEMENT DES LIEUX NI A UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE L 'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, L'ETAT N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS RESPONSABLE DE CE PREJUDICE [ RJ1 ].
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - * AMENAGEMENT NON DEFECTUEUX DES LIEUX ET FONCTIONNEMENT NON DEFECTUEUX DU SERVICE.
Références :
CONF. Conseil d'Etat 1946-03-22 CONSORTS CHOPPART Recueil Lebon P. 93 . CONF. Conseil d'Etat 1946-10-16 SIEUR EPIARD Recueil Lebon P. 234 .
Publications
Proposition de citation :
CE, 01 oct. 1971, n° 79963Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79963.19711001