| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1971, 76214

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 76214
Date de la décision : 01/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - CREANCIER DU DROIT A INDEMNITE - * SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CREANCIER DU DROIT A INDEMNITE.* SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE.

SOCIETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DONT IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES MESURES DE PUBLICITE N 'AIENT PAS ETE EFFECTUEES : LA SOMME REMISE, APRES LEDIT JUGEMENT, AU GERANT DE LA SOCIETE - ET NON A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE - NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE VALABLEMENT VERSEE A LA SOCIETE.

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Références :

Code civil 1792, 2270
Décret du 22 décembre 1967
Loi du 31 décembre 1959

Tribunal de commerce CHATEAUROUX 1959-12-02 LD .

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 oct. 1971, n° 76214
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76214.19711001