Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 81065
Date de la décision :
20/07/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Marchand de biens - Contribuable qui invoque des difficultés de trésorerie pour justifier la rapide revente des parts de société civile immobilière qu'il avait acquises.
Références :
CGI 270 [1961-1963] CGI 256-I-2
Publications
Proposition de citation :
CE, 20 jui. 1971, n° 81065Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81065.19710720