| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 80930

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 80930
Date de la décision : 30/06/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE..* POURVOI CONTRE UN ACTE ANNULE MAIS NON RAPPORTE PAR SON AUTEUR.

ARRETE PREFECTORAL AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES D'EXECUTION AVANT L'INTERVENTION D'UN SECOND ARRETE PREFECTORAL, ANNULANT L'ARRETE INITIAL, SANS AVOIR UN EFFET RETROACTIF. DANS CES CONDITIONS L'ARRETE INITIAL NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE ABROGE ET LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LUI N'ETAIENT PAS DEVENUES SANS OBJET

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 jui. 1971, n° 80930
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80930.19710630