Synthèse
Formation :
3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 80919
Date de la décision :
23/06/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX - * DROITS DES RIVERAINS NE FAISANT PAS OBSTACLE AU DECLASSEMENT.
L'EXISTENCE DES DROITS, NOTAMMENT D'ACCES ET DE VUE, QUE LES REQUERANTS AVAIENT, EN TANT QUE RIVERAINS D'UNE VOIE PUBLIQUE, SUR UNE PLACE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE DE DECLASSER CETTE DERNIERE EN TOUT OU EN PARTIE, SAUF POUR LES INTERESSES, S'ILS S'Y ESTIMENT FONDES, A DEMANDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - OCCUPATION IRREGULIERE - * DROITS DES RIVERAINS NE FAISANT PAS OBSTACLE AU DECLASSEMENT.
VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS - DECLASSEMENT - * DROITS DES RIVERAINS NE FAISANT PAS OBSTACLE AU DECLASSEMENT.
Publications
Proposition de citation :
CE, 23 jui. 1971, n° 80919Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80919.19710623