PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - MESURE D'ORDRE INTERIEUR.* REFUS D'OUVERTURE D'UNE ENQUETE.
LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'OUVRIR UNE ENQUETE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES MENTIONS MANUSCRITES AURAIENT IRREGULIEREMENT MODIFIE LE TABLEAU DU TOUR DE SURVEILLANCE DE LA COUR DE RECREATION D'UNE ECOLE, NE CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, QU'UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR