SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - REGIME DES CLINIQUES OUVERTES. - PERSONNEL MEDICAL - REGIME DISCIPLINAIRE.* COMPORTEMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MINORATION DU COEFFICIENT D'ACTES MEDICAUX.
MEDECINS EXERCANT EN CLINIQUE OUVERTE ET AYANT MINORE LE COEFFICIENT DE NOMBREUX ACTES AUXQUELS ILS AVAIENT PROCEDE. CE COMPORTEMENT EQUIVAUT A TOUT LE MOINS A UN REFUS D'INDIQUER CE COEFFICIENT A L'ADMINISTRATION HOSPITALIERE ET JUSTIFIE DES LORS LEGALEMENT L'APPLICATION D'UNE DES SANCTIONS PREVUES PAR L 'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5-9-1960
Décret du 17 avril 1943
Décret du 05 septembre 1960 ART. 5