| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 mai 1971, 73556

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 73556
Date de la décision : 19/05/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - FAIT GENERATEUR. - Fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée - Cas particulier des entrepreneurs de travaux.

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Références :

CGI 265, 271, 275 CGIAN2 16-A-1 CGIAN3 89 A, B et C CGI 553-A

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mai. 1971, n° 73556
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:73556.19710519