| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 12 mai 1971, 72966
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 72966
Date de la décision : 12/05/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES". [DONT CAHIER DES CHARGES]. - LOI DU 31-12-1913 - - .* PERMIS ILLEGAL.
CAHIER DES CHARGES REGISSANT LE LOTISSEMENT DES TERRAINS COMMUNAUX ET PREVOYANT QUE LES CONSTRUCTIONS NE PEUVENT ETRE EDIFIEES A MOINS DE SIX METRES DE LA " FACADE DES TERRAINS ". UNE SOCIETE AYANT CONCEDE A LA COMMUNE POUR UNE DUREE DE 99 ANS, LA JOUISSANCE D'UNE BANDE DE TERRAIN D'UN METRE DE LARGEUR SITUEE EN BORDURE D'UNE RUE, CETTE CESSION DE JOUISSANCE AYANT POUR OBJET DE REGULARISER L'ELARGISSEMENT DE CETTE RUE ET CETTE BANDE DE TERRAIN ETANT AFFECTEE A L'USAGE DU PUBLIC ET A LA CIRCULATION GENERALE, LA " FACADE DU TERRAIN " DEVAIT ETRE REGARDEE COMME SE SITUANT, A LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS CONTESTE, NON A LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL MAIS A LA LIMITE REELLE DE LA VOIE, TELLE QU'ELLE ETAIT AFFECTEE A LA CIRCULATION GENERALE. LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONTESTE AUTORISANT UNE CONSTRUCTION A MOINS DE SIX METRES DE CETTE " FACADE DU TERRAIN " DOIT ETRE ANNULE
Publications
Proposition de citation : CE, 12 mai. 1971, n° 72966Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:72966.19710512
