Synthèse
Formation :
4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 80640
Date de la décision :
07/05/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE D'UNE UNIVERSITE - ELECTION DES DELEGUES D'UNE UER A CETTE ASSEMBLEE - - * CAS OU IL Y A NON-LIEU.
L'UNIVERSITE RENNES I AYANT ETE, POSTERIEUREMENT A L 'INTRODUCTION DU POURVOI, ERIGEE EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET L'ELECTION DES MEMBRES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION AYANT ETE EFFECTUEE, NON-LIEU OPPOSE A LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT REFUSANT D'ANNULER DES ELECTIONS DES DELEGUES D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE CETTE UNIVERSITE
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU - NON-LIEU ELECTORAL - - * ELECTIONS NOUVELLES INTERVENUES POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI.
PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - - * ELECTIONS UNIVERSITAIRES.
Références :
Décret du 30 septembre 1953
Décret du 07 décembre 1968
Décret du 28 novembre 1969
Loi du 12 novembre 1968 ART. 41
Ordonnance du 31 juillet 1945
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 mai. 1971, n° 80640Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80640.19710507