Synthèse
Formation :
2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 79853
Date de la décision :
23/04/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OPPOSITION FORMEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE - * NECESSITE DU MINISTERE D'UN AVOCAT.
NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT [ RJ1 ] [ RJ2 ]
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - - * OPPOSITION FORMEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE.
Références :
Décret du 30 septembre 1953 ART. 13
Ordonnance du 31 juillet 1945 ART. 42, ART. 45
CONF. Conseil d'Etat 1971-04-23 80376 SIEUR JACQUEMOT
[MEME SENS]
. CONF. Conseil d'Etat 1957-12-11 PREFET DE L'ALLIER C. SIEUR ROBIN R EC. Lebon P. 666
[ABANDON DE CETTE JURISPRUDENCE]
.
Publications
Proposition de citation :
CE, 23 avr. 1971, n° 79853Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79853.19710423