RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX..* FEU D'ARTIFICE. FAUTE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE.
ACCIDENT SURVENU A UNE PERSONNE ASSISTANT A UN FEU D'ARTIFICE , BLESSEE AU VISAGE PAR UNE FUSEE NON EXPLOSEE, TOMBEE DANS LE PUBLIC. CET ACCIDENT EST IMPUTABLE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE, CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE [ RJ1 ]
Code de la sécurité sociale L58 L59
CONF. Conseil d'Etat 1958-02-21 COMMUNE DE DOMME Recueil Lebon P.118 .