TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* RUPTURE D 'UNE CANALISATION DE GAZ.
RUPTURE D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE DE DISTRIBUTION DE GAZ. SI L'ACCIDENT EST EN PARTIE IMPUTABLE A GAZ DE FRANCE QUI, MALGRE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D 'UN RESEAU D'EGOUTS POURSUIVIS PAR LA VILLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE LES PRECAUTIONS CORRESPONDANTES, LA RESPONSABILITE INCOMBE SURTOUT A LA VILLE DONT L'ENTREPRENEUR A ENCASTRE LA CANALISATION EN QUESTION DANS LE MASSIF DE BETON D'UNE BOUCHE D 'EGOUTS DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES. VILLE CONDAMNEE A GARANTIR GAZ DE FRANCE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT