S'AGISSANT D'UN LITIGE RELATIF AU PATRIMOINE D'UNE PERSONNE DECEDEE, ET AYANT DONNE LIEU A UNE DEVOLUTION A PLUSIEURS HERITIERS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A NE PRENDRE QU'UNE SEULE DECISION AU SUJET D'UN SEUL ET MEME BIEN SINISTRE. ET SI, EN GARDANT LE SILENCE SUR LEURS PARTS RESPECTIVES DANS L'HERITAGE, LES INTERESSES N'ONT PAS PERMIS A L'ADMINISTRATION ET AUX JURIDICTIONS SAISIES DE SAVOIR COMMENT LA CHARGE DU REMBOURSEMENT QUI LEUR EST RECLAME SERAIT FINALEMENT REPARTIE ENTRE EUX, CETTE CIRCONSTANCE NE CREAIT NULLEMENT UNE QUESTION PREJUDITIELLE OBLIGEANT LA COMMISSION REGIONALE A SURSEOIR A STATUER
LOI du 28 octobre 1946 ART. 62
LOI du 21 décembre 1961