Synthèse
Formation :
2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 76202
Date de la décision :
24/03/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - - * CHOSE JUGEE - ABSENCE DE VIOLATION - ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE.
L'OCTROI D'UNE AUTORISATION DE CREATION D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE PAR DEROGATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NE MECONNAIT PAS LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT UNE AUTORISATION D 'OUVERTURE FONDEE SUR L'ARTICLE L.570 DU MEME CODE
PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - - * ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE.
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - - * AUTORISATION D'OUVERTURE - CHOSE JUGEE - ABSENCE.
Références :
Code de la santé publique L570 L571
Tribunal administratif RENNES 1966-03-09 . Conseil d'Etat 1971-03-24 AJ1 .
Publications
Proposition de citation :
CE, 24 mar. 1971, n° 76202Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76202.19710324